Questions-réponses

Que se passe-t-il après le 1er août 2014 ?

A compter du 2 août 2014, les prélèvements et virements qui ne sont pas au format SEPA ne pourront plus être acceptés par les banques. En effet, afin de permettre l’accompagnement et la prise en charge des entreprises retardataires, l’UE a autorisé de manière exceptionnelle les banques et les établissements de paiement à continuer à accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

Quelles sont les conséquences si la migration SEPA n’est pas faite ?

Les entreprises qui n’auront pas migré au 1er août 2014 s’exposent à un rejet de leurs opérations de paiement : virements de salaires, paiements de fournisseurs, clients…

Cas spécifique du prélèvement SEPA vers un particulier

Un particulier peut avoir besoin d’être réglé sous forme de prélèvement, par exemple s’il est bailleur et qu’il loue un appartement, un garage… Dans ce cas, dans le cadre du prélèvement SEPA, il peut lui être attribué un identifiant créancier SEPA (ICS), par la Banque de France sur demande auprès de sa banque.

Les particuliers qui se trouvent dans cette situation doivent se rapprocher de leur banque pour connaître les modalités d’attribution de l’ICS.

Précision : les autorisations de prélèvement toujours en cours continuent d’être valables, suivant le principe de continuité des prélèvements.

Concrètement, que doivent faire les particuliers pour passer à SEPA ?

Pour les particuliers, le passage des virements et prélèvements au format SEPA est (presque) imperceptible. En effet, ce sont les entreprises et les administrations qui doivent mener les transformations nécessaires pour mettre leurs virements et leurs prélèvements aux nouvelles normes.

Pour les particuliers, qu’est-ce que ça change concrètement ? Tout d’abord, certaines opérations apparaissent désormais sur les comptes bancaires sous la forme Virement SEPA ou Prélèvement SEPA. C’est le cas du paiement de l’abonnement Navigo en région parisienne depuis le passage à SEPA de la RATP, ou des remboursements de frais de santé de certaines mutuelles.

C’est aussi une évolution du Relevé d’Identité Bancaire ; depuis 2001, les banques vous adressent sur vos relevés de banque vos identifiants BIC/IBAN. Ils fonctionnent dès aujourd’hui et deviendront au 1er février 2014 vos coordonnées bancaires pour toutes vos transactions.

Enfin, pour les particuliers qui émettent ou reçoivent des virements réguliers déjà enregistrés de la part d’autres particuliers (paiement de pensions alimentaires ou d’argent de poche par exemple), ce sont les banques qui transformeront automatiquement le format actuel des transactions au format SEPA.

 Le BIC serait optionnel à partir du 1er février 2014 ?

A partir du 1er février 2014 pour les opérations nationales et du 1er février 2016 pour les opérations transfrontalières, le créancier pourra fournir uniquement l’IBAN du débiteur dans son ordre de prélèvement. Il est toutefois vivement recommandé au créancier de renseigner le BIC du débiteur dans ces ordres de prélèvements.

Faut-il signer un nouveau mandat en cas de changement de réseau bancaire du débiteur ?

Dans ce cas, le mandat SEPA reste valable : le changement de réseau bancaire du débiteur n’implique pas la re-signature du mandat de prélèvement SEPA.
Il faut juste indiquer les coordonnées BIC/IBAN modifiées pour le compte du débiteur.

Dans le cadre d’un même mandat de prélèvement, peut-on effectuer des prélèvements qui aliment des comptes bancaires différents du créancier ?

La question ne se pose directement au titre du mandat de prélèvement SEPA car le compte prélevé (celui du débiteur) reste bien toujours le même.
Pour disposer d’une « granularité des montants prélevés », c’est-à-dire leur répartition sur différentes comptes, le créancier doit demander à sa banque de mettre en place le « dispatching » qui lui convient. C’est donc une offre de service complémentaire au prélèvement que peut proposer la banque à son client.

Qui est à l’initiative du projet SEPA ?

Afin de renforcer le Marché unique, dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euros (depuis 2002), les autorités européennes ont décidé de lancer le SEPA.

Qu’est-ce que le SEPA ?

SEPA (Single Euro Payments Area – Espace Unique de Paiements en euros) est un projet initié par l’Union européenne, qui vise à créer une gamme unique de moyens de paiements en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Les pays de l’espace SEPA sont les 28 membres de l’Union européenne, les membres de l’AELE (4 Etats : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la principauté de Monaco, soit 33 pays en tout.

Il vise le virement et le prélèvement, au sein du même pays ou entre deux pays de l’espace SEPA.

Qui est concerné par ce projet ?

L’ensemble des acteurs susceptibles d’émettre ou de recevoir des virements ou des prélèvements sont concernés : les particuliers, les entreprises ou les organismes de la sphère publique.

Ainsi, toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si leurs opérations de paiement ne se font qu’en France.

Que concerne ce projet : quelles nouveautés ?

La principale évolution du virement et du prélèvement concerne les identifiants bancaires à utiliser : ce sont désormais les coordonnées bancaires au format international BIC-IBAN, qui figurent sur les relevés d’identité bancaire (RIB) depuis 2001 en France.

Qu’est-ce qui change pour le virement SEPA ?

Concernant le virement, les évolutions sont :

  • Le périmètre qui est désormais européen et plus seulement national ;
  • Des caractéristiques identiques, notamment les identifiants bancaires à utiliser : BIC+IBAN ;
  • Le délai maximum d’exécution est ramené à 1 jour (y compris pour les opérations transfrontières).

Quelle est la date limite de migration au SEPA ?

Les autorités européennes ont fixé le 1er février 2014 comme date limite de passage au virement et au prélèvement SEPA (règlement européen UE n° 260/2012) pour la zone euro. L’Union européenne a accordé un délai supplémentaire de 6 mois, afin que l’ensemble des acteurs puissent terminer leur migration dans de bonnes conditions. Jusqu’au 1er août 2014, les paiements aux formats nationaux pourront continuer à être acceptés. En revanche, à compter de cette date, seuls les virements et prélèvements SEPA seront traités ; les ordres de paiement non conformes ne pourront être traités et seront rejetés.

Quelles sont les raisons pour passer au SEPA ?

  • Mieux vaut ne pas attendre le dernier moment. Anticiper l’obligation réglementaire et se préparer le plus en amont possible permettra d’éviter des erreurs, souvent sources de coûts supplémentaires.
  • Une gestion et des rapprochements comptables seront facilités, grâce à la possibilité laissée à l’émetteur du virement de renseigner plus de détails (référence client de 35 caractères et une zone libre de 140 caractères maximum) et à la création de codes par nature d’opérations.
  • La gestion de trésorerie est optimisée : la date de réception des fonds est connue (1 jour de délai maximum pour le virement).
  • Les opérations commerciales et de paiement seront facilitées au sein de l’espace SEPA grâce à un même format et un même délai.

Le passage à SEPA constitue une opportunité pour développer les échanges commerciaux en Europe.

Comment faire pour passer à SEPA ?

  • Il faut commencer par identifier les services de l’entreprise qui sont impactés par les flux de paiement : comptabilité, RH, achats, service commercial, etc. Prendre contact avec l’expert-comptable et/ou le fournisseur de logiciel de gestion pour vérifier la compatibilité.
  • Enregistrer les coordonnées bancaires de tous les bénéficiaires sous le format BIC+IBAN.
  • Vérifier avec le(les) banquier(s) les formats d’échanges informatiques SEPA.

Quelles sont les conséquences si la migration SEPA n’est pas faite ?

Après le 1er août 2014, une opération de virement ou de prélèvement sous la forme actuelle ne pourra plus être traitée comme aujourd’hui, le mode normal de paiement devra être le SEPA.

Cela peut générer rejets, préjudiciables, notamment pour l’entreprise : virements de salaires, encaissements de paiements clients …

Qui peut accompagner l’entreprise dans la migration SEPA ?

Les entreprises peuvent se rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés : associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles, chambres de commerce, commissaires aux comptes ou banques…

Comment émettre ou recevoir un virement SEPA ?

  • Pour émettre des virements SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible (ce qui permettra d’exploiter les informations attachées au virement : libellé de 140 caractères, code nature…).
  • Pour recevoir des virements, l’émetteur doit disposer des coordonnées BIC+IBAN du bénéficiaire.

Comment émettre ou recevoir un prélèvement SEPA ?

  • Pour émettre ou recevoir un prélèvement SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible, particulièrement avec les formats d’échange informatique de la banque.
  • L’émetteur doit d’abord disposer des coordonnées bancaires BIC+IBAN du débiteur.
  • Dans le cas d’un nouveau prélèvement, il doit aussi avoir un Identifiant Créancier SEPA (ICS), attribué par la Banque de France sur demande de sa banque. Un mandat de prélèvement SEPA aura été signé au préalable par le débiteur, l’archivage de ce mandat est réalisé sous la responsabilité du créancier (sous forme papier ou électronique).

Où retrouver les coordonnées BIC et IBAN de mes interlocuteurs ?

Depuis 2001, les banques françaises font figurer les coordonnées bancaires de compte BIC et IBAN sur les relevés d’identité bancaire de leurs clients. Ces deux identifiants permettent de reconnaître un compte bancaire et remplacent le RIB national.

Quel est le coût du passage à SEPA ?

Pour une entreprise, la plus grande partie du coût est représentée par les travaux d’actualisation des outils informatiques (logiciels de gestion, bases de données…).

Le TIP et le télérèglement sont-ils concernés par le passage à SEPA ?

Le TIP et le télérèglement devront se conformer aux normes SEPA, comme le virement et le prélèvement. En France, la date de migration pour ces deux produits de niche est fixée au 1er février 2016.